Quels articles du code ?

 

Plusieurs dispositions du Code des marchés publics (décret du 1er août 2006) permettent de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi de personnes qui en sont éloignées.

Le sens général est donné par l’article 5, qui impose à l’acheteur de se poser la question d’inscrire son achat dans le cadre du développement durable, quel que soit l’objet du marché(de fournitures ou de travaux).

 

Au plan opérationnel, les dispositions utilisables sont :

 

  • l’article 14, qui est une condition d’exécution du marché, permet d’imposer à toute entreprise titulaire de réserver un nombre d’heures travaillées à des personnes en insertion. Ce nombre d’heures devra rester raisonnable (généralement entre 5 et 15 % du nombre d’heures de travail générées par le marché, voire plus si les conditions locales le permettent),
  • l’article 15, qui permet de réserver un ou plusieurs lots d’un marché, ou le marché entier, à une entreprise adaptée (EA) ou à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ou toute structure employant majoritairement des personnes handicapées dans l’objectif de leur insertion,
  • l’article 30, qui permet à toute structure en ayant la compétence de passer un marché en procédure adaptée (MAPA) en vue de la réalisation d’une action d’insertion,
  • l’article 53-1 (sélection du mieux-disant), qui permet d’associer à l’obligation d’exécution de l’article 14 un critère de sélection de l’entreprise soumissionnaire basé sur la qualité de l’action d’insertion (type d’accompagnement, actions associées, formation qualifiante, etc…).
    Attention : ce critère de sélection ne doit pas être discriminant et son niveau de pondération doit rester faible, sinon il pourrait être considéré comme sans lien avec l’objet du marché. Il est donc préférable de ne l’utiliser qu’après avoir expérimenté dans les mêmes secteurs la seule clause d’exécution de l’article 14.

Conseil : pour sécuriser totalement sa démarche, l’acheteur public s’appuiera utilement sur les recommandations du Guide de l’OEAP (observatoire économique de l’achat public), intitulé Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées (document au format PDF) élaboré en concertation entre :

- la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie,

- les fédérations professionnelles et les ministères les plus concernés,

- les représentants du secteur de l’insertion et des personnalités qualifiées.

Ce guide comporte une présentation exhaustive des clauses sociales (1) et des conseils d’utilisation validés juridiquement.


(1) D’autres clauses peuvent être utilisées dans certaines circonstances particulières : articles 50 (variantes) et 53-4 (préférence) = voir le guide de l’OEAP.