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Les clauses sociales d’insertion

Les clauses sociales d’insertion sont un dispositif juridique permettant d’intégrer des considérations liées à la lutte contre le chômage et les exclusions dans les appels d’offres publics. Elles favorisent de fait l’accès des structures d’insertion par l’activité économique à la commande publique. Elles inspirent également les entreprises pour développer leurs achats responsables.

Le cadre juridique des clauses sociales

Historiquement, il existe plusieurs modalités de mise en œuvre de la clause sociale, issues du code des marchés publics. Récemment de nouveaux textes sont entrés en vigueur, précisant ces modalités et réaffirmant l'importance de ce dispositif juridique.

Les premières modalités
L’article 14 du code des marchés publics

Jusqu’au 1er avril 2016, les clauses sociales d’insertion étaient notamment connues sous la forme de l’article 14 du code des marchés publics.
Ce dernier faisait de la mise en œuvre d’heures d’insertion pour des personnes en difficulté sociale et / ou professionnelle dans un marché, une condition d’exécution de ce marché.

L’article 53-1 du code des marchés publics

Les clauses sociales d’insertion étaient aussi connues sous la forme de l’article 53-1, qui, combiné à l’article 14, permettait de noter les performances de l’entreprise soumissionnaire en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, dans le cadre des heures d’insertion prévues dans le marché (présence de formations ? tutorat ou accompagnement spécifique ? etc.).
L’entreprise pouvait ainsi gagner des points liés à son degré d’implication dans la réalisation des heures d’insertion.

L’article 30 du code des marchés publics

Enfin, certaines collectivités locales achetaient des prestations d’insertion. Dans ce cas, l’objectif du marché était de mettre au travail des personnes éloignées de l’emploi, comme par exemple des bénéficiaires du RSA, à partir d’un support d’activité (entretien des espaces verts, nettoyage de locaux, etc.).

Dans ce cas, la clause sociale constituait l'objet même du marché, possible grâce à la mobilisation de l’article 30 du code des marchés publics.

L’article 5 du code des marchés publics

Toutes ces clauses sociales d’insertion étaient mobilisées par les acheteurs publics sur le fondement de l’article 5, qui indiquait alors que "la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision […] en prenant en compte des objectifs de développement durable".

Les nouvelles bases
La nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016

Depuis le 1er avril 2016, de nouveaux textes sont entrés en vigueur, suite à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, que devait transposer tous les États membres de l’Union Européenne.

Il s’agit de la nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.

Les clauses sociales d’insertion ont été réaffirmées comme dispositif majeur permettant de "prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi" (article 38-I de l’ordonnance).

Décryptage des "nouvelles" clauses sociales et correspondances entre les textes
Les clauses sociales d’insertion dans les nouveaux textes - © Avise
Les clauses sociales d’insertion dans les nouveaux textes - © Avise
Des outils complémentaires aux clauses sociales d’insertion

Les marchés réservés

Dans le code des marchés publics, seules les structures du secteur adapté et protégé pouvaient bénéficier d’un marché "réservé", c’est-à-dire un appel d’offres leur étant directement destiné (article 15 du code des marchés publics). Avec les nouveaux textes, cette possibilité est conservée, mais également ouverte aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), à travers l’article 36-II de l’ordonnance. Attention cependant : ces structures ne peuvent pas être mises en concurrence entre elles, soit on réserve un marché au secteur adapté et protégé, soit aux SIAE.

Des marchés réservés sont également apparus en ce qui concerne les entreprises de l’ESS à travers l’article 37-I : cette disposition ne concerne cependant que certains types de marchés : "[…] autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française".

La consécration du sourcing

Les "études et échanges préalables avec les opérateurs économiques", autrement dit, les opérations de sourcing, sont désormais clairement autorisés par les textes pour les acheteurs publics (article 4 du décret). Il s’agit là d’une disposition intéressante lorsqu’un donneur d’ordre souhaite mettre en œuvre une clause sociale d’insertion ou lancer un marché réservé : cela peut permettre de vérifier qu’il existe bien une offre d’insertion sur le territoire concerné par l’appel d’offre.

La mise en œuvre des clauses sociales

Pour mettre en œuvre une clause sociale d’insertion intégrée dans un marché comme condition d’exécution ou critère d’attribution, une entreprise a plusieurs choix :

  • Embaucher directement une personne en difficulté, reconnue comme telle par Pôle emploi ou un prescripteur du service public de l’emploi ;
  • Recourir à de la mise à disposition de personnel par un Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ou une association intermédiaire, ou à l’intérim d’insertion, grâce à une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), ou dans certains cas, une ETT classique (voir l'article "Les structures") ;
  • Sous-traiter ou co-traiter avec un atelier et chantier d’insertion (ACI) ou une entreprise d’insertion (EI) (voir l'article "Les structures").

Les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sont des opérateurs majeurs des clauses sociales. Chaque année, Alliance Villes Emploi (AVE), association qui fédère les structures employeuses de facilitateurs, produit une consolidation nationale de la clause sociale d’insertion. Les facilitateurs sont des experts des clauses sociales sur les territoires, ils accompagnent les donneurs d’ordre dans la mise en œuvre du dispositif et les entreprises attributaires dans leurs modalités de réponse (voir l'article "Les acteurs et outils clés"). 

Les modalités d’exécution de la clause sociale en 2014, par Alliance Villes Emploi
Les modalités d’exécution de la clause sociale en 2014 - © Alliance Villes Emploi

Enfin, certains secteurs sortent du lot. Dans le cadre de la rénovation urbaine des quartiers prioritaires par exemple, les SIAE sont également la solution majoritairement utilisée par les entreprises attributaires des marchés intégrant des clauses sociales.

Les modalités d’exécution de la clause sociale dans le cadre de la rénovation urbaine - © ANRU
Les modalités d’exécution de la clause sociale dans le cadre de la rénovation urbaine - © ANRU

 

Une source d’inspiration pour les entreprises

Les différentes formes de clauses sociales d’insertion ont fortement inspiré les entreprises, qui elles-mêmes, lorsqu’elles sont dans une démarche de responsabilité sociétale, peuvent prévoir que leurs fournisseurs réalisent des actions d’insertion dans le cadre de leurs marchés.

Par exemple, le guide "Militer pour la bonne clause" du Lab’Ho présente notamment des modèles de "clauses sociales" utilisées par le Groupe SEB ou Coliposte dans ses marchés.

En vidéo
Les clauses sociales d’insertion du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine