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La communauté de communes Haut-Anjou

Un dispositif de clauses sociales innovant !

La communauté de communes du Haut-Anjou a pris le parti d'intégrer des clauses sociales dans le cadre d'un marché de construction d'une maison médicale. Un exemple de dispositif innovant décrypté par le facilitateur du projet John Pillard.

 

Questions à ...
John PILLARD, Facilitateur clause d’insertion professionnelle, Direction de l'emploi, ALDEV
Quel était l’objet du marché ?

L’objet du marché était la construction d’une maison médicale avec un la création d’un pôle de Santé à l’intérieur pour la communauté de commune du Haut-Anjou. Ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable globale puisqu’il comprend la création d’une salle de réunion pour que les professionnels du territoire puissent travailler ensemble et ainsi rompre l’isolement dans les milieux ruraux. De plus, le bâtiment sera une construction HQE (Haute Qualité Environnementale).

Quels ont été les lots réservés à l’insertion ?

A la demande de la communauté de commune d’Angers, une clause sociale a été intégrée. Il s’agit donc d’une volonté politique mais la communauté ne disposant de ce savoir-faire et se trouvant dans une zone non couverte par un facilitateur, elle a pris le parti de faire appel à un facilitateur.  Le marché est composé de 14 lots ; dont 7 avec des clauses sociales et le dernier lot avec marché réservé.

En quoi ce dispositif était innovant ?

C’est la première fois depuis le début de ma carrière depuis 2012, que je mets en place ce type de dispositif. Et il s'agissait d'une première sur un marché de construction d'utiliser les 3 articles de l'ordonnance, à savoir : 

- l'article 38 où la clause sociale est une condition d'éxécution ;

- l'article 52 où l'insertion est un critère d'attribution ;

- l'article 36.2 qui permet de réserver un lot à une SIAE où à une entreprise équivalente employant au moins 50% de public défavorisé ;

Le critère "insertion" d'attribution (article 52) a compté pour 10%, décomposé en deux sous-critères : le volume d'heures encadré par un minimum et un maximum, l'accompagnement du public.

 

Quel était votre rôle en tant que facilitateur ?

Le facilitateur a été en charge de la démarche de manière globale. Ma mission s’est articulée autour de la construction du cahier des charges, jusqu’au suivi et contrôle. L’analyse des candidatures a été réalisée par un bureau d’étude, avec échange sur la méthodologie à appliquer au préalable.

Quelles bonnes pratiques pourriez-vous transmettre pour réaliser ce type de clauses sociales ?

En amont de la rédaction il est indispensable de mettre en place des actions de sourcing. Cette phase amont est très important pour vérifier la capacité de l’offre à répondre au marché. Deux points sont à vérifier : la cohérence avec le niveau technique demandé et la présence géographique des SIAE.

Quelles ont été les difficultés ?

C’est un dispositif complexe pour plusieurs raisons.

L’objet du marché en lui-même car il s’agissait d’un bâtiment à la construction assez particulière et donc beaucoup de critères à prendre en compte et beaucoup de spécificités. En effet, une importance a été donnée au développement durable et des critères de jugement ont été attribués sur la valeur technique (60%) plutôt que le prix (40%). Une autre raison de la complexité de ce dispositif est la nouveauté ! Ce qui demande de la vigilance dans la rédaction, mais une fois fait, il est facile à reproduire et à adapter.  A la condition d’être accompagné, ce type de dispositif est facilement reproductible.